Article 1 Identification du vendeur

·         Raison sociale : SARL ANIM’HEUREUX

·         Responsable des ventes : Patricia Pignier

·         Adresse de la société : 1244 route du tram 38110 la bâtie Montgascon FRANCE

·         Adresse de courrier électronique :  info@animheureux.fr

·         Numéro de téléphone : 04 74 96 67 71

·         Numéro d'inscription : 801 116 609  RCS Vienne

Toutes les commandes effectuées sur le site sont soumises aux présentes conditions générales de vente. La Société SARL ANIM’HEUREUX se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes, la version des conditions générales de vente applicable à toute transaction étant celle figurant en ligne sur le site www.an imheureux.fr au moment de la commande.

 

Article 2  Le Client

Le Client déclare être une personne physique, âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site. Lors du passage de la commande, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la Société ANIM’HEUREUX ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le produit. La Société ANIMHEUREUX se réserve le droit d’annuler toute commande effectuée ou à livrer hors de la France métropolitaine.

 

Article 3 Les Produits et garanties

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site. La Société ANIM’HEUREUX apporte le plus grand soin à la présentation et la description de ces produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le Site, ce que le client reconnaît et accepte. En tout état de cause, en cas de non-conformité du produit livré par rapport à son descriptif sur le Site ou de présence de vices cachés, le Client pourra soit, exercer son droit de rétractation, soit mettre en œuvre la garantie légale de la Société ANIM’HEUREUX qui procédera, le cas échéant, soit à l’échange soit au remboursement du prix (en tout ou partie) éventuellement facturé.

 

Article 4 Modalité de commande

La prise de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par la Société ANIM’HEUREUX concrétisée par une succession de différentes étapes que le client doit impérativement suivre pour valider sa commande. Le client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Toute commande confirmée par le Client vaut contrat de vente et acceptation de l’ensemble des stipulations des présentes. La Société ANIM’HEUREUX se garde le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige ou un incident relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui contreviendrait aux dispositions des présentes. Dans cette hypothèse, la Société ANIM’HEUREUX informera par courrier électronique le Client. Un email de confirmation récapitulant la commande (produits, prix, disponibilité des produits, quantité…) sera adressé au client par la Société ANIM’HEUREUX. A cet effet, le client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation du contenu de sa commande. En tout état de cause, les factures sont remises lors de la livraison. Les différentes modalités de commande sont les suivantes :

·         par internet via notre boutique en ligne

·         par mail : info@animheureux.fr

·         par courrier à ANIM’HEUREUX – 1244 route du tram – 38110 La Batie Montgascon

La commande sera enregistrée à la réception du règlement (cf article 6).

 

Article 5 Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises pour la France métropolitaine hors participation aux frais de port. Le prix total de la commande (toutes taxes et frais de port compris) est indiqué dans le panier. La Société ANIM’HEUREUX se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.

 

Article 6 Modalité de paiement

Les produits sont payables comptant le jour de la commande effective. Le règlement des achats s’effectue soit par :

-          carte Bancaire ( uniquement par le biais de la boutique en ligne)

-          chèque à libellé à l'ordre de ANIM’HEUREUX et à renvoyer par courrier à ANIM’HEUREUX – 1244 route du tram -38110 La Batie Montgascon

-          espèce ( uniquement pour les colis enlevés sur place après prise de rdv au 0682254570)

-           

Article 7 Délai d'expédition

Le délai de préparation des commandes est de 24 à 72h. Le départ des commandes se fait uniquement du lundi au vendredi à 15h. Les expéditions se font exclusivement par le biais de La Poste, en principe en envoi colissimo dans la mesure du possible.

 

Article 8 Colis enlevé au centre canin ANIM’HEUREUX

Le client a la possibilité de commander en ligne et de se faire livrer gratuitement au centre canin ANIMHEUREUX (situé au 1244 route du tram 38110 La Batie Montgascon). Pour se faire, il doit être convenu d’un rendez-vous ( tel 06.82.25.45.70) avec un des éducateurs canins de ANIM’HEUREUX en accord avec les disponibilités du Client et de l'éducateur.

 

Article 9 Droit de rétractation

Le Client particulier dispose d’un droit de rétractation pour ses achats de marchandises, qu’il peut exercer sans motif, dans un délai de sept (7) jours francs à compter de la livraison de la commande qui s’exercera par le retour à ses frais des produits neufs (dans leur emballage d’origine, non portés, non lavés, non endommagés, non usagés) accompagné du numéro de commande à l’adresse suivante : ANIM’HEUREUX 1244 route du tram – 38110 La Batie Montgascon . La Société ANIM’HEUREUX remboursera au Client les éventuelles sommes déjà versées, déduction faite des éventuels frais d’expédition, dans les conditions visées à l’article 10.

Concernant les services d'éducation, le client est informé que le délai de rétractation n'est plus applicable à compter du début de la réalisation de la prestation de service.

Pour la réservation des séjours de pension, le délai de rétractation n'est pas applicable (conformément à l'article de loi 221-18 du code de la consommation qui stipule que le délai de rétractation n'est pas applicable sur les prestations d'hébergement).

 

Article 10 Remboursement

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées à l’article 3 et 9 seront effectués par la Société ANIM’HEUREUX dans un délai maximum de 30 jours après la réception par elle desdits produits. Le remboursement s’effectuera par la remise d’un chèque envoyé à l’adresse du client ou par la remise de bon d’achat.

 

Article 11 Droit applicable

Toute commande emporte de plein droit adhésion du client aux conditions générales de Vente. Ces conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige, les Tribunaux français seront seuls compétents. En cas de difficulté ou de réclamation à l’occasion d’une commande, le client peut s’adresser au Service Clients pour trouver une solution amiable ou recourir au médiateur de la consommation. Le client pourra consulter le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso afin de trouver le médiateur concerné.

 

Article 12 Informatique et Libertés

Les informations collectées par la Société ANIM’HEUREUX lors d’une commande du client sont nécessaires à la gestion de la transaction et à cet effet pourront être communiquées en tout ou partie aux prestataires de la Société ANIM’HEUREUX intervenant dans le cadre de l’exécution de la commande. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant.